Le contenu recyclé dans les emballages plastiques : les objectifs sont fixés, les règles de calcul viennent de bouger

L’article 7 du PPWR fixe des taux minimaux obligatoires de contenu recyclé pour les emballages plastiques. Les objectifs sont fixés, mais la méthode de calcul du contenu recyclé ne l’est pas encore ; c’est dans cet écart que se situe le véritable risque de conformité.

Ce qui est déjà acté

À partir du 1er janvier 2030, les emballages plastiques mis sur le marché de l’UE devront contenir un minimum de contenu recyclé, calculé en moyenne par site de production et par année civile. Ces objectifs augmenteront d’ici 2040.

Seuls les déchets plastiques post-consommation sont comptabilisés dans ce contenu recyclé. Les chutes de production et les déchets pré-consommation ne le sont pas, quelle que soit la manière dont la fiche technique d’un fournisseur les présente.

Cela implique que la chaîne d’approvisionnement en déchets plastiques post-consommation importés hors de l’UE devra respecter les normes européennes (ou équivalentes) en matière de collecte séparée, ainsi que les règles relatives aux émissions des installations de recyclage.

Une courte liste d’exemptions s’applique à ce contenu recyclé minimal : les emballages de médicaments et de dispositifs médicaux, les emballages d’aliments pour nourrissons, les plastiques compostables, les emballages de transport de marchandises dangereuses, ainsi que tout composant plastique représentant moins de 5 % du poids de l’unité d’emballage.

Le contenu recyclé a également un impact direct sur les coûts de l’entreprise. En vertu de l’article 7, la performance en matière de contenu recyclé est l’un des critères pouvant moduler les contributions des régimes de responsabilité élargie des producteurs (REP) : un contenu recyclé élevé (c’est-à-dire supérieur aux exigences) entraîne des contributions plus faibles, tandis qu’un contenu recyclé faible peut être pénalisé. En d’autres termes, augmenter le contenu recyclé n’est pas seulement une question la conformité, mais aussi une question de réduction des coûts.

Les régimes REP nationaux récompensent déjà directement le contenu recyclé. En Belgique, Valipac, l’écoorganisme en charge de la REP pour les emballages commerciaux et industriels, verse un bonus de 100 € par tonne de matière recyclée pour les emballages plastiques contenant au moins 30 % de contenu recyclé post-consommation, contre 50 € par tonne lors du lancement du bonus en 2022 (Valipac, My Recycled Content). Valipac présente explicitement ce bonus comme un moyen pour les producteurs d’anticiper l’exigence de 35 % de contenu recyclé pour les emballages plastiques industriels qui s’appliquera à partir de 2030.

Que reste-t-il à décider ?

Aucun des points ci-dessus n’est contesté. Ce qui reste en suspens, c’est la manière dont le contenu recyclé sera effectivement mesuré, vérifié et documenté :

• Article 7(8) : acte d’exécution sur la méthodologie de calcul et de vérification, attendu pour le 31 décembre 2026
• Article 7(9) : acte délégué sur les critères de durabilité des technologies de recyclage, attendu à la même date, qui déterminera quelles filières de recyclage chimique seront également éligibles pour générer du contenu recyclé comptabilisable

Tant que ces deux actes ne sont pas adoptés, l’objectif est certain mais le calcul qui le sous-tend ne l’est pas.

La question du bilan massique

Peu de sujets dans le débat sur le contenu recyclé suscitent autant de discussions que celui-ci. Le texte du PPWR n’utilise pas lui-même l’expression « bilan massique » (mass balance), mais dans la pratique, c’est bien de cela qu’il est question à l’article 7(8).

Le bilan massique est une méthode de comptabilisation. Lorsqu’un site traite un mélange de matière recyclée et de matière vierge, le contenu recyclé est considéré comme différent selon les flux sortants, bien que le contenu recyclé soit physiquement uniforme. La moyenne pondérée des différents flux est égale au contenu recyclé moyen (le « bilan massique » est équilibré). C’est le moyen concret de créditer les technologies de recyclage chimique telles que la pyrolyse, la dépolymérisation et la dissolution, où les flux recyclés et vierges se mélangent réellement au cours du procédé. Cette question se pose aussi dans le recyclage mécanique dès lors que la matière recyclée et la matière vierge sont traitées ensemble plutôt que séparément. Plusieurs méthodes d’allocation existent pour répartir cette même matière recyclée entre les différents flux sortants d’un site, et la méthode choisie modifie la quantité de contenu recyclé attribuée à chacun d’eux.

Jusqu’à récemment, aucune méthodologie européenne contraignante n’existait pour le contenu recyclé des emballages. Le 30 juin 2026, la Commission a adopté la décision d’exécution relative au calcul, à la vérification et à la communication des données sur le contenu en plastique recyclé des bouteilles pour boissons en plastique à usage unique (C(2026) 4381), au titre de la directive sur les plastiques à usage unique (SUP). Il s’agit de la première méthodologie de bilan massique juridiquement contraignante adoptée par l’UE pour les emballages, et elle prévoit :

• Allocation au niveau du site : le bilan massique est calculé séparément pour chaque site de production, sur la base des volumes de matière recyclée et vierge réellement consommés sur ce site au cours de la période de déclaration.
• Exclusion des usages énergétiques : lorsqu’une partie de la matière traitée finit en combustible, en résidus ou en autres pertes plutôt qu’en produit plastique, cette part est retirée du calcul avant que le contenu recyclé ne soit attribué aux flux sortants restants.

Cette décision s’applique uniquement aux bouteilles pour boissons en PET à usage unique relevant de la directive SUP. Ce n’est pas la méthodologie du PPWR. L’acte d’exécution de l’article 7(8), attendu pour le 31 décembre 2026 et couvrant un ensemble bien plus large de polymères et de formats dans le cadre du PPWR, pourrait finalement adopter une approche similaire, mais cela n’est pas confirmé, et les deux actes reposent sur des bases juridiques différentes avec des champs d’application différents.

Bien qu’il soit mentionné dans cette décision d’exécution, le bilan massique n’est pas une méthode de comptabilisation automatiquement acceptable dans tous les cadres réglementaires européens. Le cadre d’action de 2022 sur les plastiques biosourcés, biodégradables et compostables (chapitre 3.1) rejette le bilan massique comme méthode de vérification pour les allégations relatives au contenu biosourcé, n’acceptant que la mesure directe par isotope C14, hors d’un ensemble restreint de conditions strictes de transparence. La même logique comptable est traitée très différemment selon le texte européen dont elle relève.

La sécurité du contact alimentaire suit sa propre voie

Les objectifs de contenu recyclé ne prévalent pas sur le droit relatif à la sécurité du contact alimentaire : le plastique recyclé destiné aux emballages alimentaires doit toujours être produit au moyen d’une technologie de recyclage autorisée au titre du règlement (UE) 2022/1616, quel que soit le pourcentage de contenu recyclé exigé par le PPWR. Le PPWR lui-même le reconnaît, l’article 7(5)(a) exemptant les emballages de l’exigence de contenu recyclé lorsque son respect enfreindrait les règles de sécurité du contact alimentaire prévues par le règlement (CE) 1935/2004.

Définir une stratégie de contenu recyclé alors que les règles ne sont pas finalisées

Attendre l’acte de l’article 7(8) avant d’arrêter une stratégie comporte son propre risque : les contrats fournisseurs, les accords d’approvisionnement en matière première et les investissements dans les capacités de recyclage se signent dès maintenant, si bien qu’une pénurie de matière recyclée est probable pour les industriels non préparés. De plus, les objectifs pourraient être relevés une fois la méthodologie finalisée. La décision SUP est déjà publiée et donne un exemple concret de la façon dont la Commission a abordé ces questions une première fois. L’acte du PPWR pourrait s’en rapprocher. Mais rien ne garantit qu’il le fera.

La définition de la stratégie devrait aussi évaluer si la conformité est le bon objectif. Comme des efforts sont de toute façon nécessaires pour atteindre les objectifs, il vaut la peine d’envisager d’autres objectifs présentant des synergies, tels qu’un contenu recyclé plus élevé, des boucles de recyclage internes ou une gestion environnementale optimisée. Par exemple, le recyclage mécanique et le recyclage chimique peuvent compter de la même manière pour un pourcentage de contenu recyclé, mais ils présentent des profils environnementaux très différents. Partout où cela est techniquement possible, le recyclage mécanique devrait être privilégié pour son bilan énergétique et carbone favorable.

En matière de REP, l’article 7(7) permet de moduler les contributions des producteurs prévues à l’article 45 en fonction de la part de contenu recyclé, cette modulation tenant compte de la durabilité de la technologie de recyclage utilisée. Le taux de contenu recyclé peut donc influer sur le coût de mise sur le marché d’un emballage, et pas seulement sur son statut de conformité.

C’est là que la stratégie de contenu recyclé et l’éco-conception se rejoignent, et c’est le sujet du prochain article.

Quelques questions qu’il vaut la peine de se poser dès maintenant :

• Hypothèses des fournisseurs : les déclarations de contenu recyclé de vos fournisseurs reposent-elles sur des hypothèses qui résisteraient à une règle d’allocation plus stricte ?
• Préparation de l’approvisionnement : vos fournisseurs sont-ils prêts pour un approvisionnement exclusivement post-consommation et une déclaration au niveau du site ?
• Origine de la chaîne d’approvisionnement : votre chaîne d’approvisionnement est-elle basée dans l’UE, ou exposée aux conditions d’équivalence pour les pays tiers qui s’appliquent à partir du 21 novembre 2027 ?
• Bénéfice environnemental : votre filière de contenu recyclé améliore-t-elle réellement le carbone et d’autres indicateurs environnementaux, ou se contente-t-elle d’atteindre le pourcentage ?

RDC a accompagné des fédérations et des éco-organismes (PRO) dans l’évaluation de stratégies de contenu recyclé, l’analyse de méthodologies de bilan massique et la conception de régimes REP. C’est précisément le type d’analyse qui s’impose dans le contexte actuel.

Le prochain article de cette série aborde l’éco-conception dans le cadre du PPWR, et une question que celui-ci a déjà soulevée : un changement d’emballage qui satisfait à une exigence du PPWR n’est pas automatiquement un changement meilleur pour l’environnement. Parfois, il est pire. L’article 5 traite de la manière de faire la différence avant que la refonte ne soit figée.