Le réemploi selon le PPWR : contraignant dès 2030, indéfini jusqu’en 2027

Le réemploi est le volet le plus politiquement sensible du PPWR. C’est aussi celui où l’écart entre « ce que le règlement impose » et « ce qui a du sens sur le plan environnemental » peut être le plus large. Un objectif de 40 % d’emballages de transport réemployables d’ici 2030 paraît sans ambiguïté. Pourtant, les actes délégués et d’exécution qui détermineront si une palette, une caisse ou une bouteille de boisson donnée compte pour cet objectif n’ont pas encore été adoptés.

C’est dans ce contexte que les entreprises qui conçoivent des systèmes de réemploi doivent avancer aujourd’hui.

Dans cet Article nous discutons ce que les exigences pourraient signifier en pratique, et comment les entreprises doivent se préparer à la fois à la conformité et à la durabilité.

Ce que le PPWR a déjà fixé

L’article 11 définit ce qui est considéré comme réemployable au moyen d’un ensemble de critères cumulatifs portant sur la durabilité, la vidange et le remplissage en toute sécurité, l’identification, la recyclabilité en fin de vie et l’intégration dans un système de réemploi conforme. Si un seul critère n’est pas rempli, l’unité n’est pas réemployable au sens du PPWR, quel que soit le nombre de rotations qu’elle effectue réellement en pratique.

L’article 29 associe des objectifs contraignants à des secteurs précis, applicables à partir du 1er janvier 2030. Ces objectifs sont présentés dans la frise chronologique ci-dessous.

Contrairement aux objectifs de réemploi préexistants, comme ceux introduits par la loi AGEC en France, les objectifs de réemploi du PPWR s’appliquent à chaque utilisateur d’emballages et ne sont pas moyennés au niveau des États membres. Si vous êtes un utilisateur d’emballages (industriels, distributeurs, HORECA) parmi ceux qui sont visés et que vous n’avez pas encore introduit de solutions réemployables, vous devez commencer à préparer votre mise en conformité et le reporting associé à ces objectifs.

Voilà pour l’architecture générale. Ce sont les règles opérationnelles qui la sous-tendent qui restent à écrire.

Ce qui reste en suspens, et pourquoi cela compte

Trois actes délégués ou d’exécution majeurs doivent voir le jour avant que les obligations de 2030 puissent s’appliquer concrètement. Aucun n’a été adopté à ce jour.

Nombre minimal de rotations – acte délégué attendu pour le 12 février 2027

Le critère « conçu pour un maximum de rotations » n’est assorti d’aucun chiffre. L’acte délégué est censé en fixer un. L’exercice est réellement difficile, et la difficulté ne se situe pas là où la plupart des gens l’imaginent.

Le nombre minimal de rotations doit au moins atteindre le seuil de rentabilité environnementale à partir duquel un système de réemploi présente une empreinte plus faible que l’alternative à usage unique qu’il remplace. Ce seuil dépend de nombreux facteurs, parmi lesquels :

• la distance de transport jusqu’au site de lavage ;
• la consommation d’énergie et d’eau liée au lavage ;
• le poids unitaire des articles réemployables et à usage unique ;
• le taux de recyclage de l’alternative à usage unique ;
• le mix énergétique du pays où a lieu le lavage.

Pour un même format, ce seuil de rentabilité peut varier fortement d’un cas d’usage réaliste à l’autre.

La Commission a un choix à faire. Plusieurs options sont sur la table. Elles vont d’un seuil bas, où un système de réemploi ne doit apporter un bénéfice environnemental que dans les conditions les plus favorables, à un seuil élevé, où il doit apporter ce bénéfice dans pratiquement toutes les configurations réalistes. Entre ces deux extrêmes figurent des approches fondées sur la performance moyenne ou sur des seuils exprimés en percentiles. Chaque option dessine un paysage du réemploi très différent, et la Commission n’a pas indiqué publiquement quelle approche elle privilégie.

Tant qu’elle ne l’aura pas fait, « conçu pour X rotations » reste une inconnue. Les entreprises qui investissent dès maintenant dans des formats réemployables doivent savoir de quel côté de la ligne leur système se situera.

Règles de calcul des objectifs de réemploi – acte d’exécution attendu pour le 30 juin 2027

Les objectifs de 2030 sont exprimés en pourcentages d’emballages réemployables. Sur le principe, cela paraît simple, mais que signifient-ils exactement ? Le PPWR ne précise pas comment ces pourcentages se calculent : quels sont le numérateur et le dénominateur de l’équation ? Le règlement introduit les notions (« unités d’emballage équivalentes » pour les emballages de transport et groupés, « unités de vente » ou « volume de boissons » pour les boissons), mais ne définit pas la manière de les calculer.

Pour comprendre pourquoi le calcul d’un taux de réemploi n’a rien d’évident, prenons une palette chargée de bouteilles de bière en verre livrée à un distributeur. Elle comprend une palette en bois, un film étirable en plastique, 24 caisses en plastique et 240 bouteilles en verre, pour un poids total d’expédition d’environ 353 kg. Comme l’objectif de réemploi de l’article 29, paragraphe 1, porte sur les emballages de transport, les bouteilles sont hors champ (ce sont des emballages de vente) : seuls la palette, le film et les caisses entrent dans le calcul. Appliquer trois des façons possibles de compter « une unité d’emballage » à cette même expédition aboutit à trois taux de réemploi différents.

D’autres questions accompagnent ce choix de métrique : quel opérateur économique doit faire le reporting, comment attribuer les flux transfrontaliers, comment comptabiliser un emballage mixte (une palette réemployable enveloppée d’un film à usage unique, par exemple). Aucune de ces questions n’est tranchée par le règlement lui-même.

La date d’application des objectifs de réemploi est indexée sur cet acte. Si l’acte d’exécution est publié tardivement, les obligations de 2030 s’appliquent 18 mois après son adoption.

Champ d’application de l’objectif de réemploi pour les boissons

Les objectifs relatifs aux boissons exigent une définition précise des produits concernés. Le vin, les spiritueux, les produits laitiers et les boissons à usage médical ou diététique sont exemptés, mais les frontières entre les catégories exemptées et celles qui sont visées ne sont pas nettes au niveau des produits. Les « laits » d’origine végétale, les yaourts à boire, le kéfir, les boissons à base de fruits contenant des produits laitiers, les soupes-boissons de longue conservation : chacun se situe dans une zone grise.

La Commission devrait publier des lignes directrices ancrées dans la nomenclature combinée de l’UE. Tant que ces lignes directrices ne sont pas validées, les fabricants proches de la frontière ne savent pas si l’objectif s’applique à eux.

Le compromis dont personne ne veut parler

Le réemploi est bénéfique lorsqu’il est bien mené. Il peut aussi être pire que le système à usage unique qu’il remplace lorsqu’il est mal conçu, et l’écart entre les deux est plus important qu’on ne le suppose généralement. Le PPWR répond déjà en partie à ce risque. L’article 11 impose que les emballages réemployables soient conçus pour un maximum de rotations, et un nombre minimal de rotations sera à terme fixé par acte délégué pour considérer l’emballage réemployable. Il s’agit d’un garde-fou important, car le nombre de rotations est le premier facteur déterminant de la capacité d’un système de réemploi à amortir son impact de production plus élevé.

Mais le nombre de rotations n’est pas le seul facteur. Notre longue expérience de la modélisation de ce type de systèmes de réemploi, chez RDC Environment, nous a appris ce qui fonctionne : les boucles courtes, avec des rotations fréquentes et des unités réemployables légères, l’emportent nettement. Les boucles longues, avec peu de rotations, des unités réemployables lourdes et un lavage énergivore alimenté par un réseau électrique fortement carboné, sont souvent moins performantes qu’un système à usage unique léger et bien conçu.

Un enseignement important tiré de nos études sur différents systèmes d’emballages réemployables est qu’aucun verdict absolu n’est possible. Chaque système de réemploi doit être évalué dans son propre contexte, car le résultat dépend d’un très grand nombre de facteurs. Les objectifs de réemploi de 2030 constituent un signal politique important. Mais les entreprises ne devraient pas se focaliser aveuglément sur le seul respect du pourcentage. Elles doivent comprendre le contexte dans lequel le système de réemploi est déployé, afin que son impact environnemental soit bien maîtrisé et réduit là où c’est nécessaire. À défaut, le système de réemploi assurerait une conformité au PPWR sur le papier tout en faisant évoluer l’empreinte carbone, la consommation d’eau et d’autres indicateurs de durabilité dans le mauvais sens, créant un nouveau problème à résoudre au moment même où l’ancien se referme.

Ce que cela implique pour les entreprises, et comment RDC Environment peut aider

Deux catégories d’entreprises sont aujourd’hui confrontées à des décisions de réemploi.

La première se trouve dans des secteurs où le réemploi est réellement la meilleure réponse une fois le système correctement conçu, et où la question est celle de l’exécution. Combien de rotations sont réalistes ? À quoi ressemble le réseau de logistique retour ? Où se situe le seuil de rentabilité pour ce cas d’usage précis ? Quelle infrastructure de données la conformité exige-t-elle vraiment ? Pour ces entreprises, le travail à venir porte sur la conception de systèmes appuyée par l’ACV et sur la modélisation des rotations, ainsi que sur la modélisation économique. Chez RDC Environment, nous accompagnons nos clients dans des analyses coûts-bénéfices comparant les systèmes à usage unique et réemployables sur l’ensemble du cycle de vie, afin que la décision d’investissement repose sur la même base de preuves pour les impacts économiques et environnementaux. Il s’agit d’établir correctement le seuil de rentabilité, sur les deux plans, avant que la conception du système ne soit figée. Nos travaux récents sur les systèmes de réemploi et de consigne pour les pouvoirs publics relèvent de cette catégorie :

• Les études sur les systèmes de consigne pour la Belgique, la France et le Luxembourg ont comparé des scénarios classiques et numériques pour les bouteilles en verre et en PET, en couvrant à la fois le réemploi et le recyclage. Lisez notre article complet sur le sujet ici.
• Pour l’ADEME, notre ACV comparative du verre consigné réemployable a montré que le verre réemployable surpasse systématiquement le verre à usage unique, tandis que les comparaisons avec des emballages à usage unique dans d’autres matériaux dépendent de la famille d’emballage, du poids, des distances de transport et du nombre de cycles de réemploi. Lisez notre article complet sur le sujet ici.

La seconde se trouve dans des secteurs soumis à des objectifs de réemploi dont ils ont des raisons étayées de penser qu’ils produiraient de moins bons résultats environnementaux, économiques ou sociaux que le système à usage unique qu’ils remplacent, généralement en raison de caractéristiques produit particulières, de risques de contamination ou de géographies de transport spécifiques. Le PPWR anticipe ce cas de figure. L’article 29, paragraphe 18, habilite la Commission à établir des exemptions pour des formats d’emballage spécifiques lorsque des problèmes environnementaux empêchent d’atteindre les objectifs de réemploi, aux côtés d’exemptions pour des raisons d’hygiène, de sécurité alimentaire et de contraintes économiques particulières. Une première décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission a été adoptée en février dernier pour exempter les cerclages et films de palette de l’exigence de 100 % de réemploi applicable aux emballages de transport utilisés à l’intérieur d’un même État membre ou au sein d’une même entreprise, en raison de coûts d’adoption disproportionnés. D’autres décisions déléguées pourraient suivre. Construire l’argumentaire à l’appui de ces décisions nécessitera les outils scientifiques habituels de comparaison des systèmes d’emballage : une ACV comparative couvrant l’ensemble du cycle de vie et, le cas échéant, une modélisation des coûts économiques ou une analyse coûts-bénéfices, afin de démontrer qu’un scénario à usage unique surpasse effectivement le scénario réemployable.

RDC Environment a mené ce type d’étude comparative pour plusieurs types d’emballages où l’exemption constituait potentiellement la meilleure option sur le plan environnemental. Pour l’EUMEPS, notre évaluation comparative de la durabilité de cinq systèmes de caisses à poisson pour le poisson frais dans l’UE a montré que la caisse en PSE à usage unique présentait l’impact environnemental, économique et social agrégé le plus faible pour des distances de distribution supérieures à 200 km, la logistique retour et la performance d’isolation étant déterminantes. L’étude suggère qu’un basculement systématique vers des caisses à poisson réemployables pourrait accroître à la fois les impacts environnementaux et les coûts du secteur, une fois pris en compte les contraintes réalistes de distribution (cliquez ici pour le rapport complet). Nous avons réalisé des évaluations similaires pour le CPIC (rapport complet ici) et l’EuPC (rapport complet ici) afin d’évaluer si des exemptions aux obligations de réemploi du PPWR seraient pertinentes dans leurs secteurs respectifs.

Le rôle de RDC Environment dans ces projets est de fournir une base de preuves scientifiques solide, en toute neutralité et avec une rigueur méthodologique complète, quelles que soient les conclusions auxquelles elle mène.

RDC Environment accompagne les entreprises et les fédérations pour déterminer si le réemploi est le bon choix et, le cas échéant, pour éco-concevoir le système de réemploi. La combinaison d’une expertise en ACV selon les normes ISO 14040/44, d’une analyse coûts-bénéfices sociétale et d’une bonne maîtrise du cadre réglementaire du PPWR correspond à ce que la plupart des décisions de réemploi exigent réellement aujourd’hui. Les méthodologies qui sous-tendent les grands chiffres sont encore en cours d’élaboration, et la meilleure protection contre cette incertitude reste un système qui offre de meilleures performances de durabilité sur l’ensemble du cycle de vie, plutôt qu’un système simplement conforme à la règle que la Commission finira par adopter.

Ceci est le deuxième volet d’une série en cinq parties consacrée aux aspects du PPWR qui comptent le plus dans la pratique. Le prochain article examine comment le PPWR classera la recyclabilité des emballages de A à C, et pourquoi la manière dont seront décidées les règles qui déterminent votre classe est importante.